Décret n° 2004-943 du 2 septembre 2004 relatif aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré

Version INITIALE

NOR : SOCX0400102D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/2/SOCX0400102D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/2/2004-943/jo/article_13

Texte n°4

Article 13


Au B du titre II de l'annexe au décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 susvisé, la liste des mesures prises par le ministre chargé du logement en application du code de la construction et de l'habitation est complétée par les dispositions suivantes :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 208 du 07/09/2004 texte numéro 4