Article 13
Au B du titre II de l'annexe au décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 susvisé, la liste des mesures prises par le ministre chargé du logement en application du code de la construction et de l'habitation est complétée par les dispositions suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 208 du 07/09/2004 texte numéro 4