Arrêté du 30 septembre 2004 modifiant l'arrêté du 26 janvier 1979 fixant le classement en groupes hors échelle des emplois de directeur des services actifs de la police nationale, chef de service de l'inspection générale de la police nationale, chef de service, inspecteur général, directeur adjoint, sous-directeur et contrôleur général des services actifs de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0400728A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/30/INTC0400728A/jo/article_3

Texte n°19

Article 3


Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er octobre 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.