Article 1
Le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions prévue à l'article 1er du décret du 17 novembre 2004 susvisé est fixé à 5 190 EUR.
Arrêté du 17 novembre 2004 fixant le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions allouée aux conseillers techniques et pédagogiques supérieurs relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative
NOR : MJSK0470198A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/17/MJSK0470198A/jo/article_1
Texte n°33