Décret n° 2004-1055 du 1er octobre 2004 portant attribution d'une indemnité de sujétions aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative

Version INITIALE

NOR : MJSK0470189D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/1/MJSK0470189D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/1/2004-1055/jo/article_4

Texte n°35

Article 4


Les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse stagiaires sont exclus du bénéfice de cette indemnité lorsqu'ils ne sont pas en responsabilité.
Les attributions individuelles susceptibles d'être versées aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse stagiaires sont fixées, par les chefs de service dont dépendent les intéressés, au prorata du temps passé en responsabilité.