Arrêté du 1er octobre 2004 fixant le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions allouée aux professeurs de sport relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : MJSK0470188A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/1/MJSK0470188A/jo/texte

Texte n°36

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 132,2 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le décret n° 2004-1054 du 1er octobre 2004 portant attribution d'une indemnité de sujétions aux professeurs de sport relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Arrêtent :


  • Le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions prévue à l'article 1er du décret du 1er octobre 2004 susvisé est fixé à 4 215 EUR.


  • L'arrêté du 19 juin 2000 fixant le taux de référence de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux professeurs de sport relevant du ministère de la jeunesse et des sports est abrogé.


  • Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er octobre 2004.


Le ministre de la jeunesse,
des sports et de la vie associative,
Jean-François Lamour
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 132,2 Ko