Article 2
Le taux de référence annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Décret n° 2004-1054 du 1er octobre 2004 portant attribution d'une indemnité de sujétions aux professeurs de sport relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative
NOR : MJSK0470187D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/1/MJSK0470187D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/1/2004-1054/jo/article_2
Texte n°34