Arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vérérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire

Version INITIALE

NOR : AGRG0402162A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/30/AGRG0402162A/jo/article_6

Texte n°15

Article 6


Le 7° de l'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 1992 susvisé est ainsi rédigé :
« 7° Les déplacements pour l'exécution des opérations visées aux paragraphes 1° à 5° selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire. »