Délibération n° 2004-092 du 18 novembre 2004 portant élection de trois membres de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Version INITIALE

NOR : CNIX0407835X

Texte n°86

Article 1


M. Hubert Bouchet, Mlle Anne Debet et M. Bernard Peyrat sont élus membres de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.