Décision n° 2004-577 du 13 juillet 2004 portant sur la détermination des loyers liés aux infrastructures mises à disposition en zone blanche

Version INITIALE

NOR : ARTT0400036S

Texte n°45

Article 1


Les opérateurs mobiles calculent leurs coûts et revenus liés à l'exploitation des infrastructures mises à leur disposition par les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération locale, selon les modalités définies à l'annexe 1.