Article 13
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 août 2004 fixant les règles d'organisation générale des concours pour le recrutement de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C réservés à certains agents non titulaires de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR : JUSF0450093A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/31/JUSF0450093A/jo/article_13
Texte n°14