Article 7
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 septembre 2004 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions de la société France Télécom
NOR : ECOX0407604A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/3/ECOX0407604A/jo/article_7
Texte n°7