Article 1
Les conventions d'objectifs conclues entre l'UNAF et les UDAF sont conformes au modèle type mentionné à l'article R. 211-14 du code de l'action sociale et des familles, et figurant dans l'annexe ci-jointe.
Arrêté du 14 novembre 2006 relatif au modèle type de la convention d'objectifs pris en application de l'article R. 211-14 du code de l'action sociale et des familles
NOR : SSHA0624649A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/14/SSHA0624649A/jo/article_1
Texte n°24