Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement communautaire n° 510/2006/CEE du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-16 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 641-2, L. 641-3 et L. 641-6 ;
Vu le décret du 7 septembre 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mâçonnais » ;
Vu la proposition du Comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine en date du 7 décembre 2005,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 octobre 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
Le conseiller référendaire
à la Cour des comptes,
E. Allain
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
L. Valade
Nota. - Le règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Mâconnais » peut être consulté auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris, ou au centre local INAO de Mâcon, 5, rue de l'Héritan, 71000 Mâcon.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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