Arrêté du 11 août 2004 définissant le certificat d'aptitude professionnelle « plasturgie » et fixant ses conditions de délivrance

Version INITIALE

NOR : MENE0401827A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/11/MENE0401827A/jo/article_11

Texte n°21

Article 11


Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.