Article 1
Les professeurs des écoles nationales supérieures d'art peuvent percevoir une indemnité de charges administratives non soumise à retenue pour pension civile.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0400511D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/20/MCCB0400511D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/20/2004-840/jo/article_1
Texte n°18
Les professeurs des écoles nationales supérieures d'art peuvent percevoir une indemnité de charges administratives non soumise à retenue pour pension civile.
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