Arrêté du 30 juillet 2004 fixant les conditions d'intégration des agents de l'Association nationale pour le développement agricole dans le statut du personnel des offices institué par le décret n° 83-1267 du 30 décembre 1983 modifié et portant institution d'une commission mixte paritaire

Version INITIALE

NOR : AGRA0401681A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/30/AGRA0401681A/jo/article_4

Texte n°43

Article 4


Le directeur du budget et le directeur général de l'administration du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.