Article 5
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 9 février 2005 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Picardie à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
NOR : AGRF0500302D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/9/AGRF0500302D/jo/article_5
Texte n°15