Article 5
Le groupe Suisse (autres villes) est supprimé ; le groupe Suisse (Berne-Zurich) est renommé Suisse.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEA0420566A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/15/MAEA0420566A/jo/article_5
Texte n°14
Le groupe Suisse (autres villes) est supprimé ; le groupe Suisse (Berne-Zurich) est renommé Suisse.
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