Arrêté du 17 décembre 2004 portant agrément d'organismes ou de personnes pour assurer les vérifications réglementaires dans les immeubles de grande hauteur

Version INITIALE

NOR : INTE0500014A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/17/INTE0500014A/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux catégories de vérifications réglementaires prévues par les textes susvisés dans les immeubles de grande hauteur est accordé à l'organisme suivant :
CETE APAVE alsacienne, 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex :
Catégories GH 59 b, GH 59 c, GH 59 d et GH 61 pendant la phase exploitation pour une durée de 3 ans.