Arrêté du 10 novembre 2004 relatif à l'indemnité de fonctions et de résultats en faveur de certains personnels de l'administration centrale du ministère de la justice

Version INITIALE

NOR : FPPA0400128A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/10/FPPA0400128A/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


L'indemnité de fonctions et de résultats prévue à l'article 1er du décret du 13 octobre 2004 susvisé peut être attribuée aux agents relevant de l'administration centrale du ministère de la justice.