Article 8
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 avril 2004 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données nominatives afférent au régime spécial de TVA du commerce par voie électronique
NOR : ECOL0400056A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/27/ECOL0400056A/jo/article_8
Texte n°7