Article 7
Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, s'exercent auprès de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG) de la direction générale des impôts.
Arrêté du 27 avril 2004 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données nominatives afférent au régime spécial de TVA du commerce par voie électronique
NOR : ECOL0400056A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/27/ECOL0400056A/jo/article_7
Texte n°7