Article 3
Le ministre de l'écologie et du développement durable est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-462 du 28 mai 2004 relatif aux statuts des associations communales de chasse agréées, à la chasse au vol et modifiant le code de l'environnement
NOR : DEVN0420041D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/28/DEVN0420041D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/28/2004-462/jo/article_3
Texte n°66