Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 octobre 2006 portant délégation de signature (direction de l'administration générale, du personnel et du budget)
NOR : SANG0624381A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/24/SANG0624381A/jo/article_4
Texte n°21