Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 octobre 2006 portant délégation de signature pour la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer (direction de l'administration pénitentiaire)
NOR : JUSK0640231A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/23/JUSK0640231A/jo/article_4
Texte n°18