Délégation est donnée aux chefs d'établissements à M. Philippe Pasquier du centre pénitentiaire de Baie-Mahault, à M. Patrice Puaud du centre pénitentiaire de Ducos, à M. Antoine Cuenot du centre pénitentiaire de Faa-Nuutania, à M. Raymond Marco du centre pénitentiaire du Port, à M. Dominique Lopez du centre pénitentiaire de Nouméa, à M. Jean-Jacques Pairraud du centre pénitentiaire de Remire-Montjoly, à M. Christian Rouzier de la maison d'arrêt de Majicavo, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.