Décret du 28 avril 2004 portant délégation de signature (inspection générale des affaires sociales)

Version INITIALE

NOR : MPEG0410752D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/28/MPEG0410752D/jo/article_3

Texte n°45

Article 3


La ministre de la parité et de l'égalité professionnelle est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.