Article 1
Les catégories de sections élémentaires définies à l'article 3 du décret du 5 mai 1997 susvisé sont décomposées en sous-catégories de la façon suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 285 du 09/12/2006 texte numéro 37
Arrêté du 4 décembre 2006 fixant la liste des sections élémentaires du réseau ferré national et la liste des gares donnant lieu au versement du droit de réservation des arrêts en gare
NOR : EQUT0602350A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/4/EQUT0602350A/jo/article_1
Texte n°37