Arrêté du 16 juillet 2004 relatif au plafond de ressources de l'allocation de rentrée scolaire à Mayotte

Version INITIALE

NOR : FAMS0422152A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/16/FAMS0422152A/jo/article_1

Texte n°16

Article 1


Le plafond de ressources de base de l'allocation de rentrée scolaire instituée à l'article 8 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée est fixé à 9 594 EUR pour la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005.
Ce montant est majoré de 959 EUR par enfant dans la limite de trois enfants par allocataire.