Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juin 2004 modifiant les statuts du fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes
NOR : ECOT0495151A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/16/ECOT0495151A/jo/article_2
Texte n°8