Arrêté du 7 juin 2004 relatif aux modalités d'élection des représentants du personnel siégant au conseil d'administration du centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet, du centre d'étude du milieu et de pédagogie appliquée du ministère de l'agriculture de Fouesnant, du centre d'expérimentation pédagogique de Florac et du Centre national de promotion rurale de Marmilhat

Version INITIALE

NOR : AGRE0401377A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/7/AGRE0401377A/jo/article_2

Texte n°29

Article 2


Les élections doivent être organisées la sixième ou la septième semaine suivant la rentrée scolaire.
Le directeur de l'établissement public national assure leur organisation et leur bon déroulement.
Le directeur de l'établissement établit les listes électorales, reçoit les bulletins de vote sous double enveloppe, organise le dépouillement public et en publie les résultats. Les votes sont personnels et secrets. Les contestations sur la validité des opérations électorales doivent être adressées dans les cinq jours qui suivent la proclamation des résultats au directeur régional de l'agriculture et de la forêt. Ce dernier doit se prononcer à leur égard sous huit jours. A l'issue de ce détail, le silence observé par cette autorité vaut décision de rejet de la demande.