Article 5
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juin 2004 fixant le prix et les modalités d'attributions d'actions de la société Snecma
NOR : ECOT0451273A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/17/ECOT0451273A/jo/article_5
Texte n°6