Décret du 1er juillet 2004 portant délégation de signature (direction des Monnaies et médailles)

Version INITIALE

NOR : ECOP0400471D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/1/ECOP0400471D/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dov Zérah, M. Michel Mangon, chef des services fiscaux, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les actes ou décisions relatifs aux opérations de dépense et de recette du budget annexe des Monnaies et médailles, ainsi que les contrats et conventions d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dov Zérah et de M. Michel Mangon, M. Gérard Dayon, chef de fabrication adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer les mêmes actes que M. Mangon.