Décret du 18 mai 2004 portant délégation de signature (délégué à la sûreté nucléaire)

Version INITIALE

NOR : ECOP0400369D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/18/ECOP0400369D/jo/article_3

Texte n°22

Article 3


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.