Décret du 29 avril 2004 portant délégation de signature (direction du transport maritime, des ports et du littoral)

Version INITIALE

NOR : EQUK0400589D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/29/EQUK0400589D/jo/article_2

Texte n°32

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, et de M. Marc Jacquet, ingénieur des ponts et chaussées, délégation est donnée à M. Christian Locq, attaché principal d'administration centrale, à M. Mathieu Gourmelon, administrateur civil, et à M. Yvan Laurent, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.