Décret n° 2004-1002 du 22 septembre 2004 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature

Version INITIALE

NOR : JUSB0410377D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/22/JUSB0410377D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/22/2004-1002/jo/article_4

Texte n°19

Article 4


Il est ajouté un article 41-2 ainsi rédigé :
« Art. 41-2. - L'Ecole nationale de la magistrature peut contribuer à la formation de personnes n'appartenant pas au corps judiciaire et amenées à exercer, dans l'ordre judiciaire, soit des fonctions juridictionnelles, soit celles de délégués du procureur de la République, de médiateurs judiciaires ou de conciliateurs judiciaires. »