Article 5
Il est ajouté à l'article 13 un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses afférentes aux actions de formation mentionnées à l'article 41-2. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB0410377D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/22/JUSB0410377D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/22/2004-1002/jo/article_5
Texte n°19
Il est ajouté à l'article 13 un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses afférentes aux actions de formation mentionnées à l'article 41-2. »
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