Article 3
Le fonctionnaire visé par le présent arrêté peut être appelé par ordre pendant une durée maximale de trente jours consécutifs. Cette durée peut être prolongée de trente jours dans le cas de conférences ou de négociations internationales.
Arrêté du 21 juin 2004 portant application à un agent titulaire des services du Premier ministre en service à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
NOR : PRMG0407432A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/21/PRMG0407432A/jo/article_3
Texte n°2