Article 1
Le 5° de l'article 10 du décret du 7 décembre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « 5° Prendre toutes mesures conservatoires, exercer toutes actions en justice et conclure toutes transactions ».
Décret n° 2004-638 du 25 juin 2004 autorisant l'Institut national de l'environnement industriel et des risques et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie à conclure des transactions
NOR : DEVP0420007D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/25/DEVP0420007D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/25/2004-638/jo/article_1
Texte n°46