Arrêté du 21 juin 2004 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central du centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANG0323699A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/21/SANG0323699A/jo/article_14

Texte n°32

Article 14


Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation de personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur du CLEISS puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.