Arrêté du 21 juin 2004 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central du centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANG0323699A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/21/SANG0323699A/jo/article_2

Texte n°32

Article 2


Sont électeurs :
- les fonctionnaires titulaires en activité, détachés ou mis à disposition du CLEISS, à l'exclusion des fonctionnaires en congé parental, en congé de présence parentale ou en congé de fin d'activité ;
- les agents contractuels de droit public et de droit privé employés par le CLEISS et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale de six mois et dont la présence dans les services du centre, appréciée à la date de clôture des listes électorales, est au moins égale à soixante-dix heures par mois, à l'exclusion des agents en congé parental, en congé de présence parentale ou en congé sans rémunération.