Délégation est donnée à MM. Eric Barbier, William Fréville et Bruno Geeraert, administrateurs civils, à Mmes Karine Chanquoy-Jacquet et Madeleine Clergue et à MM. Patrick Puigmal et Jacques Martin, receveurs des finances, à MM. Eric Daas et Pascal Flamme et à Mmes Françoise Tucoo et Claudine Grumier, directeurs départementaux du Trésor public, et à M. Didier Pierron, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.