Arrêté du 13 septembre 2006 relatif à l'agrément à usage restreint et à l'affectation aéronautique des aérodromes de Chaumont-Semoutiers (Haute-Marne), de Lorient - Lann-Bihoué (Morbihan) et de Hyères-Le Palyvestre (Var)

Version INITIALE

NOR : EQUA0601405A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/13/EQUA0601405A/jo/article_5

Texte n°30

Article 5


Le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.