Arrêté du 22 septembre 2006 approuvant la fusion comportant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

Version INITIALE

NOR : SANS0623956A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/22/SANS0623956A/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


Est approuvée, à effet du 1er janvier 2005, la fusion comportant le transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle des employés municipaux de la ville de Riom et Riom communauté au profit de la Mutuelle nationale territoriale.