Article 6
Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont affichées dans les deux jours qui suivent la date limite de dépôt des candidatures.
Arrêté du 10 mai 2004 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
NOR : SANG0420794A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/10/SANG0420794A/jo/article_6
Texte n°33