Arrêté du 20 octobre 2006 portant extension d'un accord portant avenant à un accord national conclu dans le secteur de la métallurgie

Version INITIALE

NOR : SOCT0612167A

Texte n°89

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national du 3 mars 2006 portant avenant à l'accord national du 28 juillet 1998 modifié sur l'organisation du travail, fixant le taux de revalorisation des éléments affectés au compte épargne-temps, conclu dans le secteur de la métallurgie.