Arrêté du 20 octobre 2006 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'édition (n° 2121)

Version INITIALE

NOR : SOCT0612169A

Texte n°90

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 portant extension de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000 ;
Vu l'accord du 21 mars 2006, relatif à la fongibilité des ressources de la formation continue, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord du 21 mars 2006, relatif à la désignation de l'organisme assureur du régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant du 21 mars 2006 à l'accord du 6 janvier 2004, relatif à la mise en place d'un fonds de prévoyance pour les retraités de l'encadrement de l'édition, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant du 21 mars 2006 à l'annexe III de la convention collective nationale de l'édition, relatif au choix de l'organisme chargé de la gestion des retraites par répartition, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 juillet 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 6 octobre 2006,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000, les dispositions de :
    - l'accord du 21 mars 2006, relatif à la fongibilité des ressources de la formation continue, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    - l'accord du 21 mars 2006, relatif à la désignation de l'organisme assureur du régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    - l'avenant du 21 mars 2006 à l'accord du 6 janvier 2004, relatif à la mise en place d'un fonds de prévoyance pour les retraités de l'encadrement de l'édition, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    - l'avenant du 21 mars 2006 à l'annexe III de la convention collective nationale de l'édition, relatif au choix de l'organisme chargé de la gestion des retraites par répartition, à la convention collective nationale susvisée.


  • L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.


  • Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 octobre 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle


Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/20, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .

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