Décret n° 2004-831 du 19 août 2004 portant attribution d'indemnités à certains personnels de direction d'établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRA0400387D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/19/AGRA0400387D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/19/2004-831/jo/article_5

Texte n°26

Article 5


Le décret n° 93-473 du 23 mars 1993 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales à certains personnels de direction des établissements d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture et le décret n° 93-474 du 23 mars 1993 portant attribution d'une indemnité de responsabilité de direction d'établissement à certains personnels de direction des établissements d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture sont abrogés.