Article 2
Le montant annuel de cette indemnité est fixé en fonction du classement de l'établissement concerné par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget.
République
Française
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NOR : AGRA0400387D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/19/AGRA0400387D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/19/2004-831/jo/article_2
Texte n°26
Le montant annuel de cette indemnité est fixé en fonction du classement de l'établissement concerné par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget.
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