Article 5
L'arrêté du 20 mars 2002 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par le ministère de la justice est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSG0460074A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/5/JUSG0460074A/jo/article_5
Texte n°20
L'arrêté du 20 mars 2002 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par le ministère de la justice est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.